Le débroussaillement est une obligation de l’article L-321-5.3 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupe.
En cas de non-respect de la réglementation ?
Vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s’élever à 1.500 €. Les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et prévoir une amende de 30 € par m² soumis à l’obligation de débroussaillement.
La commune, en dernier recours et après mise en demeure, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais. Dans le cas d’une mise en demeure par la commune et passé le délai de 2 mois, le Maire peut faire procéder à l’exécution de ces travaux à vos frais, majorées de l’amende pénale et de l’astreinte qui s’élève entre 30€, 49€ et 76,22 Euros/ jour et par hectare.
En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.
Où débroussailler ?
L’obligation de débroussailler ne s’applique pas à tous les départements. Elle concerne uniquement les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, ou éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation exposée aux incendies de forêt.
Le document d’urbanisme en vigueur dans la commune conditionne la surface à débroussailler.
Cas général :
Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de votre propriété :
- aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres
- de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres. Les travaux sont alors à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.
Cas particuliers :
Le débroussaillement doit être réalisé sur la totalité de votre propriété, que celle-ci soit bâtie ou non :
- si celle-ci est située en zone urbaine délimitée par le document d’urbanisme en vigueur (zone U)
- si celle-ci fait partie d’une ZAC, d’un lotissement ou d’une AFU
- si celle-ci est un terrain de camping ou sert d’aire de stationnement de caravanes. Les travaux sont alors à la charge du propriétaire du terrain en cause.
Attention les réglementations sont cumulables :
Le propriétaire d’un terrain bâti en zone U du PLU doit débroussailler la totalité de la surface jusqu’à une distance de 50 mètres de son habitation ou de ses dépendances, même si les travaux s’étendent sur le ou les fonds voisins.
Vous avez la possibilité de consulter toutes les informations, modalités techniques (format.pdf) pour les maires et les propriétaires, et les particularités de votre département et de votre commune (dont Carte du zonage réglementaire par commune) sur le site de votre Préfecture et y trouver le lien d’un site européen entièrement consacré au débroussaillement.
Vous pourrez y consulter et télécharger entre autre :
- Le Guide de la réglementation notamment sur le débroussaillement sur terrain d’autrui (ou fonds voisins).
- La déclaration d’incinération des végétaux
- La dérogation exceptionnelle pour l’incinération de végétaux coupés.
En règle générale tout emploi du feu est strictement interdit du 15 juin au 30 septembre à moins de 200 mètres des bois, forêts et habitations. Tout départ de feu doit être signalé aux Sapeurs-Pompiers : 18 et 112 depuis tout téléphone fixe ou portable.
Pour prendre connaissance du calendrier annuel des périodes d’incinération de végétaux et d’emploi du feu en France, consulter le site de votre préfecture.